CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Entre l’entreprise BEADFALLS, 12 rue des Tourterelles, 95490 VAUREAL, Entreprise individuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cergy sous le numéro SIREN 832 043 608, représentée par MME. Christine COLLANGE, en qualité d’indépendant, dûment habilité aux fins des présentes à travers le site BEADFALLS.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le site Beadfalls commercialise des produits entièrement de sa création exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://www.beadfalls.com.
Le site BEADFALLS vous propose des bijoux fantaisies de qualité créés dans son atelier en Ile de France. Beadfalls sélectionne ses produits avec le plus grand soin et en respectant les règles quant aux matériaux utilisés.
Certains articles vendus peuvent être proposé « fait sur mesure » et nécessitera un délai supplémentaire que l’acheteur aura accepté, dès lors de la passation de commande.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.beadfalls.com.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et hors frais spécifiques d’expédition.
A noter : La TVA est non applicable (art.293 B du CGI)
Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 : PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Reportez-vous au paragraphe garantie des présentes CGV.
Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
Par e-mail à l’adresse suivante : contact@beadfalls.fr
La procédure de retour et remboursement :
Afin de garantir votre article lors du transport retour, nous vous conseillons de le placer soigneusement dans son emballage d’origine si possible ou dans un emballage carton adapté (ne pas utiliser d’enveloppe en papier) et de l’adresser à Beadfalls – 12, rue des Tourterelles – 95490 VAUREAL. N’oubliez pas de joindre votre facture et vos instructions (remboursement ou échange pour un article plus grand).
Afin d’éviter le risque de perte du colis / paquet, nous vous conseillons de l’envoyer en colis suivi ou recommandé.
Le remboursement de l’article se fera, dans un délai de 14 jours, après réception et acceptation (suivant état du retour du (des) bijou(x)). Les frais de port étant remboursé suivant le nombre d’article commandé.
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine (boite ou pochette jointe à la commande).
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 7 : MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits (en stock) en même temps ceux-ci peuvent être livrés à titre indicatif à J+2 après expédition. (Il se peut que les délais soient plus long en fonction des périodes de l’année – période hivernale, jours fériés et pont divers, point postal ponctuellement fermé etc.)
Lorsque le Client commande plusieurs produits – dont au minimum un article sur mesure qui demande un délai supplémentaire : le colis sera expédié suivant le délai de réalisation de l’article sur mesure ou en plusieurs envois à la demande express du client et donc avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes :
Par exemple : si le client achète deux articles en stock aux dimensions proposées sur le site et un article en stock mais où il souhaite rallonger / écourter sa taille (+1 à 2 jours- suivant arrivée des commandes), il aura le choix d’attendre que tous ses articles soient prêts et donc les recevra sous =
jour 1 (temps préparation articles en stock) +1 à 2 jours (article sur mesure) + 1 à 2 jours suivant la prise en compte du transporteur
En cas de retard d’expédition : le vendeur s’engage à expédier les articles commandés dans les meilleurs délais, toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure suivant Article L221-15 du code de la consommation.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Beadfalls ne pourra être tenu être tenu responsable des retards, des perturbations, des pertes imputables au transporteur.
ARTICLE 8 : DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs (pour la matière première). En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
ARTICLE 9 : PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou via PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement monetico paiement ou via PayPal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 10 : DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :
Formulaire de rétractation (Veuillez copier, compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de Beadfalls : contact@beadfalls.com
Il faut aussi le joindre à votre colis retour à l’adresse suivante :
Beadfalls – 12 rue des Tourterelles – 95490 VAUREAL
Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tous les articles corporels comme barrettes de cheveux, headband ou serre-tête, boucles d’oreilles, et articles fait sur mesure ou demande personnalisée.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser avec vos articles /retour à l’adresse suivante : Beadfalls – 12 rue des Tourterelles – 95490 Vauréal.
Procédure de remboursement :
ARTICLE 11 : GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante :
Toute demande de retour devra être signalé par écrit (mail ou courrier)
Le Vendeur rappelle que le Client :
– dispose d’un délai d’un délai de 30 jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des articles livrés, par e-mail via le formulaire de contact.
– Dispose de 6 mois à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur, cette garantie se limite aux problèmes liés à une utilisation et usure normale, Beadfalls ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif, ou la mise en contact avec des produits corrosifs, des articles que pourrait en faire le client. Reportez-vous à l’article « Comment prendre soin de mes bijoux fantaisies pour assurer leur longévité ».
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien apparemment défectueux.
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
ARTICLE 12 : RECLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : par mail à l’adresse contact@beadfalls.fr ou par courrier à Beadfalls – 12, rue des tourterelles – 95490 Vauréal en indiquant la nature de votre réclamation.
ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 15 : NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au RGPD applicable au 25 mai 2018, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter via le site à l’adresse e-mail contact@beadfalls.fr.
Vous pouvez consulter l’article des RGPD sur cette page : Mentions légales et propriétés intellectuelles
ARTICLE 17 CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur.
Les photos, fiches descriptives et prix sont à titre indicatif. Beadfalls met tout en œuvre pour vous communiquer et détailler ses articles. Il se peut que des erreurs qui se soient introduites sur certains descriptifs, ils seront modifiés dans les meilleurs délais dés constatation de l’erreur effective.
Beadfalls ne saurait être mis en cause pour des omissions ou erreurs, malgré tous ces efforts, dans la description des produits.
ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/ »
